Loading...

La société CLOE (ci-après dénommée « CLOE ») est une société par actions simplifiée au capital de 1000,00 euros, dont le siège social est situé au 54, rue Coriolis – 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 899 119 192. 

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 899 119 192.

CLOE a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition de plateformes web et/ou mobile permettant aux universités ou écoles de mettre à disposition de leurs étudiants un outil personnalisé et performant dédié à la recherche de logements étudiants à proximité de leurs campus et universités. CLOE édite également le site cloe-edu.fr. 

La plateforme permet notamment aux propriétaires de logements et bailleurs de déposer des annonces de location. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des Plateformes éditées par CLOE (ci-après « CLOE »), par les propriétaires de logements. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements. 

Il est possible de contacter CLOE par courrier électronique à l’adresse contact@cloe-edu.com.

ARTICLE 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

  • Locataire(s) : désigne toute personne physique à la recherche d’un logement disposant d’un compte Locataire ;
  • Espace Propriétaire : désigne l’espace virtuel attribué aux Propriétaires. Cet Espace est accessible par la saisie des identifiants ;
  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que CLOE collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.
  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
  • Frais de Réservation : désigne les frais payés par le Locataire à CLOE lorsqu’il réserve un logement via la Plateforme ; ces frais peuvent être payés par le Propriétaire en cas de contournement de la Plateforme CLOE lors d'une réservation (voir article 4).
  • Annonce(s) : désigne toute offre de location d’un logement référencée sur la Plateforme
  • Propriétaire : désigne la personne physique ou morale propriétaire d’un logement disposant d’un compte sur la Plateforme et d’un Espace Propriétaire  ;
  • Plateforme(s) : désigne la ou les plateformes éditées par CLOE ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation;
  • Réservation : désigne toute réservation d’un logement effectuée par le Locataire via la Plateforme auprès d’un Propriétaire entraînant le paiement du 1er loyer.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’applications

CLOE est la première plateforme de mise en relation permettant aux candidats à la location de trouver rapidement et facilement un logement auprès des Propriétaires ayant publié une Annonce.

En utilisant la Plateforme, le Propriétaire déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Le propriétaire déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Propriétaire est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.

L’Espace Propriétaire n’est pas à destination des agences immobilières, administrateurs de biens, sociétés de gestions, et résidences étudiantes. Les CGU ne sont pas applicables aux agences et résidences disposant d’un espace dédié soumis à des conditions d’utilisation distinctes. Les CGU ne sont pas applicables aux Locataires (voir CGU Locataires).

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme. Le Propriétaire est libre de fermer son compte à tout moment et n’est tenu à aucun engagement de durée vis-à-vis de CLOE.

CLOE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en indiquant leur date de mise à jour en-tête.

Toute modification prendra effet à compter de leur acceptation. Le Propriétaire accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification. 

La mise à jour des CGU entraînant des modifications sur la durée, les caractéristiques ou le prix des services fournis sur la Plateforme seront notifiées au Propriétaire et soumises à son acceptation. En cas de refus des CGU mises à jour, le Propriétaire pourra résilier sans frais son compte ce qui entraînera le déréférencement de ses Annonces et de son profil.

Dans les autres cas, en continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. La dernière version acceptée des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des CGU.

ARTICLE 4 : Création d’un compte CLOE

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Propriétaire doit créer un compte. La navigation et l’accès aux informations sur la Plateforme sont subordonnées à l’inscription du Propriétaire sur la Plateforme. 

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Propriétaire doit, lors de son inscription, cocher les cases d’accord au recueil et au traitement de mes données personnelles et d’acceptation sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services de CLOE via la Plateforme.

Le Propriétaire doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes : 

  • Sexe ;
  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone ; 
  • Mot de passe.

Une fois le compte CLOE validé, le Propriétaire reçoit un e-mail de confirmation. Le propriétaire peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte et peut transmettre un certain nombre d’informations permettant à CLOE de publier ses Annonces. 

CLOE est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du propriétaire. En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les services ne seront pas accessibles.

En s’inscrivant comme Propriétaire et en acceptant les CGU, l’utilisateur confirme qu’il n’agit pas pour une agence immobilière ou une résidence, qui sont des professionnels soumis à des conditions particulières. Le non-respect de cette condition constitue une violation des CGU.

Respect du recours à la Plateforme

En cas de demande de Réservation ou de toute autre prise de contact d’un Locataire via la Plateforme concernant la location du bien faisant l’objet de son Annonce, le Propriétaire s’engage à finaliser la Réservation via la Plateforme exclusivement. Compte-tenu du service gratuit de réservation proposé, il est expressément prohibé d’écarter l’utilisation de la Plateforme pour conclure tout accord avec le Locataire pour la location d’un bien annoncé. Il s’agit d’une obligation essentielle et éthique envers le service que nous proposons.

CLOE pourra empêcher automatiquement dans les outils d’échanges entre Locataires et Propriétaires la possibilité de fournir des adresses email et numéros de téléphone en vue de procéder à une réservation en en dehors de la Plateforme. Le Propriétaire accepte expressément que les outils de messagerie électronique puissent détecter automatiquement certains mots clés et que les correspondances n’ont pas le caractère de correspondances privées, CLOE se réservant le droit d’y accéder pour contrôler le respect du service.

CLOE part du principe que le Propriétaire a la main sur la réservation. Le propriétaire mis en relation par l'intermédiaire de CLOE avec un ou des locataires et qui réalise la réservation en dehors de CLOE, reçoit une facture correspondant aux frais de réservations et équivalent à ceux que le ou les locataire(s) devai(en)t payer à CLOE. 

Le compte du propriétaire est suspendu par CLOE jusqu'au paiement des frais par le Propriétaire. En cas de non-paiement 10 jours après l'envoi de la facture par CLOE au Propriétaire, CLOE mandate son conseil juridique pour enclencher une procédure de recouvrement vis-à-vis du Propriétaire

ARTICLE 5 : Services

La création d’un compte CLOE permet aux Propriétaires d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent aux Propriétaires :

  • De déposer une Annonce de logement ;
  • De diffuser cette offre sur la Plateforme et en option, sur des réseaux partenaires ;
  • D’obtenir le paiement de la réservation du logement en ligne ; 
  • De se voir souscrire une garantie loyer impayé (option), 

Les Propriétaires disposant d’un compte CLOE ont la possibilité de déposer leurs Annonces directement en ligne. CLOE met en effet à la disposition des Propriétaires une page spécifique dédiées à la mise en ligne d’Annonces.

ARTICLE 6 : Dépôt d’annonces

La création d’un compte CLOE permet aux Propriétaires de déposer des Annonces de location de logements.

Informations générales

Le Propriétaire doit indiquer :

  • La localisation du logement ;
  • Le type d’Annonces : 

(i) Logement entier : le Propriétaire met à disposition du Locataire l’intégralité du logement. 

(ii) Chambre dans une colocation : le Propriétaire met à disposition du Locataire une chambre dans un logement en colocation. 

(iii) Chambre chez l’habitant : le propriétaire met à disposition du locataire une chambre dans son propre logement. 

(iv) Logement contre services : le Propriétaire met à disposition son logement à un loyer préférentiel, en échange de services fournis par le Locataire ; 

  • Le type de bien (une maison ou un appartement, étant précisé qu’un studio est considéré comme un appartement) ; 
  • Si le logement est meublé ou non ; 
  • Les caractéristiques du logement :

(i) La capacité d’accueil ;

(ii) Le nombre de pièces et de chambres en cas de logement entier ; 

(iii) Le nombre de salles de bain ; 

(iv) La surface totale en m2 Carrez ; 

(v) La surface privée mise à disposition en cas de colocation ou de chambre chez l’habitant. 

(vi) L’étage en cas d’appartement et le nombre d’étages de l’immeuble ; 

Détail : 

Le Propriétaire doit indiquer :

  • Un descriptif d’au moins cent-cinquante caractères du logement ; 
  • Le bilan énergétique du logement s’il est disponible ;

Le Propriétaire peut indiquer :

  • Les équipements mis à disposition dans le cadre de la location ;

Conditions de location : 

Le Propriétaire doit indiquer :

  • Le loyer hors charges par mois ;
  • Le montant des charges par mois et le descriptif des charges ;
  • L 'éligibilité du logement aux aides de l’État ; 
  • Les dates de disponibilité du logement ; 
  • La durée minimum de séjour souhaitée ; 

Le Propriétaire peut indiquer :

  • Le montant du dépôt de garantie (ne peut excéder un mois de loyer hors charge pour un logement vide et deux mois de loyer hors charge pour un logement meublé) ;

Photos 

Le Propriétaire peut télécharger des photographies du logement et publier son Annonce. Il garantit que ces photographies correspondent effectivement au logement annoncé.

Portée de l’Annonce - Multidiffusion

L’Annonce est publiée sur la Plateforme auprès des Locataires et peut être publiée sur des plateformes tierces dans les conditions ci-après. 

Sauf opposition de sa part avant la validation de son Annonce ou ultérieurement depuis son Espace Propriétaire, l’Annonce créée pourra être diffusée sur des sites tiers partenaires de CLOE. Ces partenaires peuvent être des plateformes tierces ou encore les plateformes d’établissements, universités et écoles partenaires.

Les demandes de Réservation effectuées sur une offre diffusée par CLOE sur un site tiers sont traitées dans les mêmes conditions que les demandes faites sur la Plateforme, dans la mesure où le Locataire doit confirmer que son profil et sa demande correspondent bien aux conditions de location renseignées par le Propriétaire sur la Plateforme.

La diffusion des Annonces sur des sites tiers en partenariat avec CLOE n'est pas immédiate ou systématique. La mention « diffusée » dans l’Espace Propriétaire ne signifie donc pas que le Propriétaire pourra trouver l’Annonce créée, directement en ligne sur un site partenaire. Les Annonce les moins consultées, à savoir les Annonces qui n’ont pas ou peu reçu de demandes via la Plateforme, se verront par défaut attribuer une multidiffusion prioritaire par rapport aux Annonces les plus consultées par les Locataires.

Modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Annonces

Les critères de classement des Annonces sur le moteur de recherche de la Plateforme sont :

-        Les critères recherchés par le Locataire (localisation, prix du loyer, …) ;

-        Du taux de complétion des informations du profil du Propriétaire et des informations de son Annonce : Plus le profil et l’Annonce sont complets, plus l’Annonce sera mise en avant dans les classements du moteur de recherche sur la Plateforme ;

-        Du nombre de Réservations effectuées sur la Plateforme : Plus ce nombre est élevé, plus l’Annonce sera mise en avant ;

-        Le temps de réponse du Propriétaire aux demandes des Locataires sur la Plateforme : Plus le Propriétaire répond rapidement, plus son Annonce sera mise en avant dans les classements du moteur de recherche sur la Plateforme.

Ces trois derniers critères font l’objet d’une évaluation automatique matérialisée par une note entre 1 et 10 du Propriétaire, dont il peut s’informer à tout moment sur son Espace Propriétaire.

L’Annonce est déréférencée automatiquement sur une période de disponibilité donnée, en cas de Réservation sur la Plateforme du bien en faisant l’objet, sur cette même période. Depuis son Espace, le Propriétaire peut activer ou désactiver le référencement d’une Annonce, ou paramétrer ce référencement en fonction d’un calendrier.

En cas de violation des règles de modération des Annonces ou de violation de toute obligation du Propriétaire à ses obligations contractuelles prévues par les CGU, légales ou règlementaires, l’Annonce pourra faire l’objet d’un déréférencement par CLOE.

ARTICLE 7 : Modération des annonces

7.1 Diffusion des Annonces  

Dans le cadre de la diffusion des Annonces, le Propriétaire s’engage :

  • À compléter au maximum les informations demandées ; 
  • à ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu serait susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
  • à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
  • à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
  • à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
  • à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

Le Propriétaire s’interdit également de transmettre :

  • des informations incorrectes ou fausses,
  • la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

Le Propriétaire garantit également : 

  • être le propriétaire du logement ou disposer de toutes les autorisations nécessaires afin de proposer ce logement à la location ; 
  • être seul propriétaire des contenus publiés sur la Plateforme, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder une licence de diffusion,
  • ne pas employer des contenus qui soient de nature :

*à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

*à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

*à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

*à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

* à faire un usage de la Plateforme conforme à la réglementation en vigueur pour la protection des données et aux recommandations de la C.N.I.L,

*à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

*à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

*à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, 

*à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Propriétaires à des fins commerciales illégales,

*à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de CLOE; 

*à distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Le Propriétaire doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf accord de CLOE, d’autres Espaces Propriétaires sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Espace(s) Propriétaire créé(s) en violation des CGU. 

7.2 Modération des Annonces

En cas de violation des CGU de la Plateforme ou de tout signalement d’agissement manifestement illicite au moyen de la Plateforme, CLOE se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès du Propriétaire à la Plateforme à tout moment, le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce de logement d’un Propriétaire qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service CLOE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

CLOE se réserve le droit de :

  • Supprimer ou retirer tout contenu ou information que CLOE constituant une violation des CGU ou manifestement illicite ;
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que CLOE aurait personnellement subis du fait des manquements imputables au Propriétaire au titre des présentes CGU.
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

En cas de suspension des accès au compte, le contenu que le Propriétaire aura publié et les informations de son Espace ne seront plus accessibles. La résiliation des droits d’accès prend effet de plein droit à la date de sa notification par CLOE au Propriétaire par voie postale (lettre) ou électronique (email). CLOE se réserve le droit de résilier les accès à la Plateforme sans notification préalable lorsque la loi l’y autorise. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte du Propriétaire et de ses données.

Il se peut que le contenu supprimé de la Plateforme soit conservé par CLOE, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales.

ARTICLE 8 : Conditions de règlement 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Propriétaire peut être amené à recevoir des sommes issues de paiement en ligne.  À ce titre, le Propriétaire s’engage à transmettre à CLOE, dans le cadre de la réservation de son logement, sa date de naissance, son adresse, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) à jour. A défaut, aucune Réservation du bien figurant dans l’Annonce ne pourra être effectuée par un Locataire.

CLOE n’est d’aucune manière un établissement bancaire ou un prestataire de service de paiement. L'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Stripe, partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations. CLOE invite en conséquence les Propriétaires à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse www.Stripe.com/fr/legal. Il appartient aux Propriétaires de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.

Les transactions effectuées par le prestataire de service de paiement Stripe sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. CLOE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. 

Pour la Réservation, seul le premier loyer dont le montant est librement fixé dans l’Annonce par le Propriétaire est réglé par le Locataire via la Plateforme sur le compte d’attente Stripe du portefeuille numérique du Propriétaire. Dans les 48 heures suivant la date de début de contrat de location prévue au titre de la réservation sur la Plateforme, ce montant est débloqué dans son intégralité au bénéfice du Propriétaire, aux coordonnées bancaires fournies via la Plateforme.

Ce premier loyer ne peut en aucun cas être assimilé à un dépôt de garantie ou à des frais de réservation, qu’il appartient au Propriétaire de recouvrer directement auprès du Locataire, en dehors de la Plateforme. La Plateforme ne permet pas de percevoir les loyers suivants du bien réservé sur la Plateforme.

ARTICLE 9 : Garantie Loyer Impayé

CLOE met à la disposition du Propriétaire la documentation relative à la garantie loyer impayée en Annexe des présentes, dont le Propriétaire reconnaît avoir pris connaissance avant toute Réservation. Le Propriétaire est libre de ne pas souscrire cette garantie dans le cadre du processus de Réservation, qui est proposée à titre accessoire, gratuit et optionnel.

Chaque Propriétaire, en acceptant toute réservation effectuée par un Locataire inscrit comme étudiant dans un établissement partenaire de la plateforme, âgé de plus de 18 ans et ayant fait une réservation sur la Plateforme mais ne disposant pas d’un garant établi en France, se verra souscrire sans frais une garantie loyer impayé par CLOE si le Propriétaire en a fait la demande.

La garantie loyer impayé sera souscrite après acceptation par le Propriétaire d’une réservation d’un logement par un Locataire sans garant établi en France, directement sur la Plateforme.

Le Propriétaire est expressément informé que cette garantie ne s’applique pas :

  • Si la notice d'information le prévoit, lorsque le Locataire n’est pas un étudiant inscrit dans un établissement partenaire de CLOE, ce qu’il appartient au Propriétaire de vérifier auprès du Locataire y compris en cours de location, en consultant la liste des établissements partenaires ;
  • Lorsque le Propriétaire et le Locataire ne sont pas liés par un bail conforme à la règlementation, qu’il appartient au Propriétaire de soumettre à la signature du Locataire ;
  • Pour toutes les autres raisons d’exclusion de garantie prévues dans la notice d’information dont le Propriétaire garantit avoir pris connaissance.

- CLOE est soumis à un lien d’exclusivité avec le courtier en assurance INSURED Service, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social se situe 12 rue Saint Antoine du T 31000 Toulouse immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 793 993 890 RCS Toulouse et au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 14000256 en tant que Courtier d'assurance ou de réassurance (COA).

CLOE n’est d’aucune manière un établissement d’assurance et l'ensemble des prestations d’assurance et de garantie sont assurées par la société Allianz partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations et le courtier la société INSURED Services. CLOE invite en conséquence les Propriétaires à prendre connaissance de la documentation relative à la garantie loyer impayé Allianz prévues dans la notice d’information en Annexe. 

Le rôle de CLOE est strictement limité à la transmission de cette notice d’information et au paiement des cotisations d’assurance en tant que souscripteur pour le Propriétaire. Une fois la Réservation finalisée, le mail de confirmation et toutes autres informations légales seront adressées au Propriétaire par la société INSURED Service (lesassures.fr) et non par CLOE.

Sous réserve des mentions fournies dans la notice d’information, Allianz garantit notamment au Propriétaire le remboursement : 

  • Des loyers, charges et taxes prévus au bail et non payés par le Locataire défaillant, 
  • Des indemnités d’occupation dues par le Locataire défaillant, dans la limite du loyer fixé au bail ; 
  • La part de préavis non effectuée et non réglée des loyers en cas de départ prématuré ou de décès du Locataire,

Le Propriétaire est seul responsable du respect de ses obligations en tant que bailleur et en tant qu’assuré au titre de cette garantie des loyers impayés.

A ce titre, le Propriétaire est notamment informé et averti, sous réserve de ses propres vérifications et de toute évolution possible de la loi, que :

·       Dès la Réservation, il lui appartient de conclure avec le Locataire un bail conforme à la législation en vigueur, étant précisé que CLOE ne procède à aucune vérification ou contrôle sur ce point. CLOE ne garantit pas que le Locataire acceptera le contrat de bail proposé par le Propriétaire, ni que l’assureur ou le courtier en assurance considèreront cet acte comme valide en cas de litige. Le loyer retenu au titre de la garantie des loyers impayé est celui inscrit dans le bail, quel que soit le montant indiqué sur la Plateforme au moment de la Réservation ;

·       Dans les conditions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment en son article 22, le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du Locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ;

·       Dans les conditions prévues à l’article 31, I du code général des impôts (CGI), le Propriétaire ne peut déduire que les primes réellement payées dans l'année d'imposition et pouvant être justifiés à l'aide des contrats d'assurance et des quittances de paiement.

Toute contestation ou réclamation relative au mandat d’intermédiaire d’assurance CLOE doit être formulée auprès de la société INSURED Service.

Le support CLOE se tient également à disposition des Propriétaires pour toute question à l’adresse suivante : contact@cloe-edu.com mais CLOE ne pourra en aucun cas être tenu responsable du règlement des sinistres ou de l’application par la société INSURED Service ou l’assureur ALLIANZ de leurs obligations envers le Propriétaire. CLOE ne fournit aucune garantie quant à la performance et la qualité de cette offre par rapport aux autres offres du marché, sur lesquelles il appartient au Propriétaire de s’informer étant rappelé qu’il est libre de recourir à tout type d’assurance auprès d’un tiers pour le bien réservé via la Plateforme.

Si la réponse apportée par la société INSURED Service ne satisfait pas le Propriétaire, celui-ci peut contacter l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) en remplissant le formulaire sur https://acpr.banque-france.fr/formulaire_transmission_information/assurance ou par courrier à l’adresse suivante : 

ACPR

Direction du contrôle des pratiques commerciales

61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09

ARTICLE 10 : Responsabilité

CLOE est une plateforme de réservation de logements. Il est indiqué dans nos CGU côté Propriétaire comme côté Locataire que la réservation doit se réaliser sur la plateforme.

Nous sommes très vigilants sur les comportements de nos utilisateurs. Les comportements déviants sont :

  • Logement insalubre / mauvaise qualité
  • Gestion non conforme à nos valeurs : restitution illégitime caution, pas de contrat de location, paiement en liquide…
  • Langage ou gestuelle inappropriés vis à vis du locataire
  • Défiance vis à vis du modèle CLOE (contournement de la plateforme lors d'une réservation)

L’ensemble des services de CLOE sont strictement limités aux fonctionnalités disponibles sur la Plateforme pour faciliter la mise en relation entre Propriétaires et Locataires, et ne sauraient en aucun cas se substituer ou s’assimiler aux prestations et conseils d’un professionnel de l’immobilier, auquel il appartient au Propriétaire de faire appel pour répondre à ses besoins de mise en location.

Les Propriétaires sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. CLOE n’est pas responsable des litiges entre Propriétaires et Locataires.

CLOE n’est tenu à aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier les informations publiées par l’ensemble des utilisateurs sur la Plateforme. Aucune garantie de résultat ou minimum de Réservation n’est fournie au Propriétaire.

CLOE ne saurait être responsable des choix effectués par le Propriétaire, qui est seul responsable de l'utilisation et l'exploitation des informations fournies sur la Plateforme des interprétations qu'il fait, des conseils qu'il en déduit. En particulier, le Propriétaire est informé que toutes les informations sur le zendesk de CLOE concernant les contrats ou encore la gestion d’une location sont fournies à titre purement indicatif, sont à jour de leur date de publication et susceptible d’évoluer, et ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils d’un professionnel de l’immobilier ou du droit.

CLOE s’engage limitativement à fournir des outils permettant de s’assurer que :

-      Les Locataires ont une adresse email valide ;

-      Les Locataires pourront écrire un message de présentation en cas de demande de Réservation via la Plateforme ;

-      Les Locataires faisant une Réservation auront indiqué des critères de recherche sur la Plateforme correspondant aux critères indiqués par le Propriétaire pour (i) le type de logement, (ii) la date de disponibilité du logement et (iii) la durée minimale de location souhaitée.

Si CLOE fournit aux Propriétaires un canevas pour créer une offre de mise en location d’un bien, la rédaction et le contenu des Annonces relèvent de l’entière responsabilité des Propriétaires et ne feront pas l’objet d’un contrôle préalable.

Le Propriétaire est seul responsable du choix du Locataire, de vérifier l’exactitude des documents de son dossier de location, et de la conclusion du bail. CLOE ne vérifie en aucun cas les éléments fournis par le Locataire à destination des Propriétaires qui auraient été téléversés sur la Plateforme.

Il appartient au Propriétaire de s’assurer que le dossier de location du Locataire est complet par rapport à ses demandes et besoins, étant rappelé au Propriétaire qu’il doit se conformer à toute réglementation en la matière, notamment prévue par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la personne se portant éventuellement caution. En aucun cas CLOE, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à : 

  • l’utilisation de la Plateforme ou des services ; ou
  • l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les services ; ou
  • la modification ou la suppression de contenu transmis via les services ; ou 
  • les présentes CGU.

De plus, CLOE ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Propriétaires, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à CLOE. En effet, bien que CLOE mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, CLOE ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

Logement décent

Le Propriétaire s’engage à proposer un logement décent dans le cadre des Annonces qu’il publie sur la Plateforme Étant précisé, au regard de la réglementation en vigueur, qu’un logement décent doit être doté à titre non exhaustif : 

  • soit d’une pièce principale d'au moins neuf (9) mètres carrés et d'une hauteur sous plafond au moins égale à deux mètres vingt ;
  • soit d’un volume habitable minimum de vingt mètres cubes ;
  • soit en cas de colocation, seize mètre carré pour deux personnes colocataires et neuf mètre carré par colocataire supplémentaire

La pièce principale doit être dotée d'une ouverture à l'air libre, d'une cuisine ou d'un coin cuisine, d'une douche ou d'une baignoire et d'un water-closet séparé.

La responsabilité de CLOE ne pourrait être engagée en cas de contravention avec la règlementation en vigueur. 

Détecteur de fumée 

Les Propriétaires garantissent avoir installé, conformément à la règlementation en vigueur, au moins un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d'habitation et de veiller au bon fonctionnement et à l'entretien dudit détecteur.

Obligations fiscales et sociales des Propriétaires

Pour toute mise en location d’un bien ou d’une chambre, le Propriétaire est informé qu’il devra s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales au titre des loyers perçus, qu’il lui appartient de déclarer en tant que particulier ou professionnel auprès des autorités publiques compétentes en fonction de son statut (administration fiscale, municipalité, urssaf…).

Les loyers peuvent être considérés comme des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux. Il est rappelé que seul le 1er loyer est perçu au titre d’une Réservation par l’intermédiaire de la Plateforme pour le montant indiqué par le Propriétaire dans son Annonce et qu’il appartient au Propriétaire de déclarer les montants effectivement perçus auprès du Locataire. Toute fraude fiscale expose le Propriétaire à un redressement fiscal, des amendes et sanctions pénales.

Le Propriétaire est seul responsable des informations fournies aux autorités concernant ses activités en lien avec l’utilisation de la Plateforme. Avant toute démarche ou déclaration, le Propriétaire peut notamment s’informer sur les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations :

-        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

-        https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805

-        https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

-        https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-logement-meuble.pdf  

-        https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition

-        https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-vide-de-meubles

-        https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee

-        https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee

Les informations fournies le sont à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme exhaustives, CLOE n’apportant aucun conseil sur la fiscalité des revenus au titre des loyers.

ARTICLE 11 : Conditions d’annulation 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Locataire peut être amené à effectuer une réservation d’un logement en ligne.

Les Propriétaires ne peuvent pas annuler une Réservation de logement effectuée sur la Plateforme, et répondront en cas d’annulation tardive et non justifiée de tout préjudice subi par le Locataire. L’annulation tardive et non justifiée d’une Réservation constitue un manquement du Propriétaire à ses obligations au titre des présentes CGU. Dès lors, la demande d’annulation doit être justifiée et sera étudiée par CLOE. Dans tous les cas, le Propriétaire ne pourra pas percevoir le premier loyer versé via la Plateforme ou devra le restituer en cas d’annulation de Réservation de sa part.

Le Propriétaire est informé que le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions suivantes.

Si le Locataire annule à plus de 30 jours avant la date d'arrivée renseignée sur la Plateforme, le loyer est remboursé au Locataire et le Propriétaire doit trouver un.e remplaçant.e.

Si le Locataire annule sa Réservation à moins de 30 jours avant son arrivée (date renseignée sur la Plateforme), le premier mois du loyer est reversé au Propriétaire si la raison de l'annulation n'est pas un cas de force majeure.

Si le Locataire annule sa Réservation à moins de 30 jours avant son arrivée (date renseignée sur la plateforme), le premier mois du loyer n'est pas reversé au Propriétaire si la raison de l'annulation est un cas de force majeure ou assimilé comme tel dans les CGU, à savoir notamment les cas suivants :

  • Logement insalubre
  • Logement non conforme à l’Annonce
  • Logement ne répondant aux conditions légales de superficie et de volume
  • Propriétaire qui ne répond pas à 5 jours ou moins de la date d'arrivée du locataire dans le logement
  • Logement inhabitable, ou inaccessible à la suite d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophes naturelles, dégât des eaux)
  • Logement finalement indisponible suite à un surbooking
  • Logement n'est finalement plus disponible parce que le Propriétaire le garde pour des raisons personnelles
  • Logement n'est finalement pas disponible suite à une mauvaise utilisation de la Plateforme
  • Propriétaire ne respecte pas les procédures légales de location relatives notamment à la conclusion d’un contrat de location, à l’état des lieux, aux modes de paiement des loyers, etc.

Le Propriétaire doit transmettre tous justificatifs nécessaires à l’appréciation de la situation au support CLOE, à l’adresse mail suivante : support@cloe-edu.com.

ARTICLE 12 : Droit de propriété intellectuelle

« CLOE » est une marque déposée auprès de l’INPI.

CLOE est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de CLOE. 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par CLOE sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

CLOE n’est pas propriétaire du contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme et en acceptant les CGU, le Propriétaire concède à CLOE un droit non exclusif, exempt de redevance, pour toute la durée de protection des droits dans le monde, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que le Propriétaire publie sur la Plateforme. 

Dans le cadre de la présente licence, le Propriétaire autorise CLOE à librement utiliser tout ou partie des contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.

CLOE demeure donc libre de diffuser les contenus des Propriétaires dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen, sous réserve des droits d’opposition du Propriétaire reconnus par la loi.

Par conséquent, le Propriétaire déclare que :

  • Il est propriétaire du contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ; 
  • La publication et l’utilisation du contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détournent pas et ne violent pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle; et
  • Il accepte de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le contenu que publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire. 

ARTICLE 13 : Protection des données personnelles et confidentialité

Lors de sa première connexion, le Propriétaire consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne.

Le Propriétaire reconnaît et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où CLOE et/ou les Propriétaires autorisés se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. 

S’agissant de Propriétaires situés dans l’Espace Économique Européen (« EEE »), le Propriétaire reconnaît et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

CLOE mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. CLOE s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. 

Le Propriétaire doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que CLOE puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU. 

Le Propriétaire doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données. 

CLOE collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que le Propriétaire donnera à tout moment.

Lorsque CLOE constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance lorsque cela est prévu par la règlementation applicable. 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Propriétaire sera notifiée au Propriétaire concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique avant l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0.

13.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme CLOE doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Création d’un compte ;
  • Création d’annonces ; 
  • Publication et partage du contenu ;
  • Statistique de fréquentation des Plateformes ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte CLOE. A défaut les services ne pourront être fournis.

CLOE pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Propriétaire ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Propriétaires. CLOE peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Propriétaires, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Proprietaire accepte que CLOE partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse www.cloe-edu.fr. 

Les Données Personnelles communiquées par le Propriétaire seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. CLOE se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

13.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Propriétaire dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

contact@cloe-edu.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Propriétaire et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Propriétaire pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Propriétaire concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Propriétaire. CLOE s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Propriétaire afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Propriétaire en faisant la demande. 

Les données à caractère personnel communiquées par le Propriétaire seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. CLOE se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

13.3 Newsletters CLOE 

En fonction des choix opérés par le Propriétaire, il pourra être destinataire de la newsletter CLOE. 

En donnant expressément son accord à cette fin, le Propriétaire accepte que CLOE puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de CLOE. Les Propriétaires auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

13.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. CLOE informe, les Propriétaires par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques durs. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que les Propriétaires ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Propriétaire.

Le Propriétaire se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • Du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Propriétaires visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

Si le Propriétaire se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 14. Disposition d’ordre technique

Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. CLOE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme. CLOE n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. CLOE décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Propriétaires en feront. CLOE ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme. CLOE ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 15 : Sécurité

15.1 Généralités

Le Propriétaire s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, le Propriétaire s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée;
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers;

Il est par ailleurs vivement recommandé au Propriétaire de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ». 

Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Propriétaire doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

Le Propriétaire doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

CLOE pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Propriétaire au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

Le Propriétaire s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

Le Propriétaire a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Propriétaire peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux services, le Propriétaire doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

Le Propriétaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

Le Propriétaire est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Propriétaire doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.

Le Propriétaire doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Propriétaire doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de CLOE. En particulier, le Propriétaire doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Le Propriétaire assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Le Propriétaire reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux services. Dans ce contexte, le Propriétaire reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

CLOE ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Propriétaire ou vers le Propriétaire, notamment en cas de conflit opposant le Propriétaire à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Le Propriétaire a la responsabilité d’utiliser les services conformément aux exigences techniques et aux consignes de sécurité données par CLOE.

Dans des conditions normales, les services sont accessibles à travers la Plateforme.

Le Propriétaire doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, le Propriétaire reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

15.2 Modification et fin des services

Le Propriétaire peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en cliquant sur le bouton « supprimer son compte » de son Espace Propriétaire. CLOE confirme au Propriétaire, par voie électronique, sa désinscription aux services de la Plateforme, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par CLOE.

La suppression du compte est définitive et le Propriétaire ne pourra pas retrouver ses données. Les Annonces seront automatiquement déréférencées.

CLOE se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Propriétaire est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai indicatif de quinze (15) jours.

La fin des services, pour quelque cause que ce soit y compris en cas de retrait par CLOE dans les conditions prévues par les CGU et la loi, entraîne la suppression du compte du Propriétaire, qui n’a alors plus accès à son compte.

Quelle que soit la cause de la fin des services pour un Propriétaire, le montant du premier loyer versé par le Locataire au titre d’une Réservation sera versé sur le compte bancaire du Propriétaire renseigné sur la Plateforme à la date fixée conformément aux CGU.

ARTICLE 16 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de CLOE et contre lequel CLOE n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CLOE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

CLOE ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 17 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Propriétaires  et CLOE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Propriétaires et CLOE sont assurées par courrier électronique via la Plateforme.  En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de CLOE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CLOE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Propriétaires. 

ARTICLE 18 : Généralités

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.  Le cas échéant CLOE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non écrits.

ARTICLE 19 : Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre un Propriétaire et CLOE, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.

ANNEXE

NOTICE D'INFORMATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX GARANTIES LOCATIVES N° 60 128 547 ET PROTECTION JURIDIQUE N°788770

0

Hello, Bienvenue sur CLOE ! Amel, Charlotte et Said sont là pour répondre à toutes tes questions

×
Chatbot
Conectado.
Fallo de conexión.

Bienvenido !

Introduce tu dirección de correo electrónico para chatear con el equipo de Cloe